Conseil Transports 79
Menu
  • L'entreprise
  • Prestations
    • Juridique
    • Accompagnement RH
    • Expertise paie
    • Comptabilité
    • Autres prestations
  • OTRE
  • Actualités
  • Petites Annonces
  • Contact
Contactez-nous 05 49 25 96 54

PARTICIPATION ET INTERESSEMENT - Prescription biennale (2 ans)

  • 14 mai 2023

En présence d’un litige initié en matière de participation, le délai de prescription applicable n’est ni celui relatif aux salaires (3 ans), ni celui de droit commun (5 ans) mais celui applicable aux litiges portant sur l’exécution du contrat de travail, soit une prescription biennale, affirme la Cour de cassation dans un arrêt du 13 avril 2023 publié.

TROIS DELAIS DE PRESCRIPTION ETAIENT THEORIQUEMENT ENVISAGEABLES

A priori, trois délais de prescription étaient susceptibles de s’appliquer à une action en paiement de la participation aux résultats : Lire la suite dans le FI 195 du mois de Mai 2023

Dernières actualités

Flash INFOS CT79 - Mai 2023 N*195
PEUT-ON METTRE UNE PERIODE D’ESSAI SUR UN CONTRAT D’APPRENTISSAGE ?
C.N.R. - ENQUETE LONGUE DISTANCE 2022
COUPE DU MONDE DE RUGBY / JO 2024 BONS D’ACHATS/CADEAUX DU CSE – EXONERATION
EXCES DE VITESSE < 5KM/H - Pas de retrait de point
CONSEIL TRANSPORTS 79 - CENTRE ROUTIER LES PYRAMIDES
79260 LA CRECHE - Tél. 05 49 25 96 54
RCS 478.809.239.000.13 - SARL au capital de 8.000 €uros
Mentions légales Se déconnecter