Depuis septembre, les employeurs sont contraints par la Cour de cassation de fournir des congés payés aux salariés qui ont été arrêtés par leur médecin pendant plus d’un mois.
Cela soulève la question de la rétroactivité, qui, selon certaines analyses juridiques, pourrait remonter à l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne.
Selon nous, ainsi que le collectif d’avocats avec lequel nous sommes en contact, il est urgent de...
Retrouvez l’article complet dans le FI 199 de Novembre 2023.
